Conditions générales de service
Les présentes conditions générales de service s'appliquent à l'achat des produits/services que PUNTOQPACKAGING S.L. vend à travers le site web hébergé à l'URL https://www.puntoqpack.com/fr/ à tout utilisateur.
L'identification et les coordonnées de PUNTOQPACKAGING S. L. sont les suivantes :
Siège social : JUAN DE LA CIERVA, 60, 28936, MÓSTOLES, MADRID.
C.I.F nº : B85203487
Courriel :info@puntoqpack.com
Numéro de téléphone : (+34) 916117551
L'achat des produits et/ou des services proposés sur le site Web implique l'acceptation des termes et des conditions énoncés dans les présentes conditions générales de service, qu'il convient donc de lire attentivement avant de les accepter. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, l'achat des produits/services ne sera pas effectué et, par conséquent, PUNTOQPACKAGING S.L. n'assumera aucun type d'obligation ou de responsabilité.
En passant un ordre d'achat sur le site Web, le client déclare qu'il est âgé de plus de 16 ans et qu'il a la capacité juridique d'acheter les produits sur le site Web.
Pour passer une commande, le client doit suivre chacune des étapes de la procédure d'achat prévue sur le site Web.
PUNTOQPACKAGING S.L. se réserve le droit de modifier le contenu et/ou la portée des conditions générales de service à tout moment et sans préavis. Il convient donc de lire attentivement le contenu des conditions générales de service, car il est de la responsabilité du client de les consulter avant d'acheter un produit sur le site Web.
ENREGISTREMENT DU CLIENT
Pour commencer la procédure d'achat des produits sur le site Web, le client doit s'enregistrer dans la section "Enregistrement" du site Web. Dans les procédures d'achat ultérieures, si le client s'est enregistré, il lui suffira de fournir son adresse électronique et son mot de passe dans la section "Login". Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le traitement de vos données en cliquant sur le lien suivant
PRIX ET MODE DE PAIEMENT
Le prix des produits sera celui qui apparaît dans la devise indiquée à côté de chaque produit sur le site web.
Les prix de vente indiqués sur notre site sont les suivants :
- Si le Client réside dans l'Union européenne, les prix incluent les taxes applicables à tout moment (TVA) et le produit/service.
- Si le Client réside en dehors de l'Union européenne, les prix ne comprennent pas la TVA. Toutefois, les taxes locales et/ou les droits de douane et/ou d'importation locaux éventuels seront facturés au client lorsque l'envoi arrivera à destination, le cas échéant.
PUNTOQPACKAGING S.L. se réserve le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, les modifications qu'elle juge opportunes, et peut fréquemment mettre à jour les produits ou les prix. Le prix applicable à la demande d'achat effectuée par le client sera celui indiqué au moment de l'acceptation des conditions générales de service.
Le Client peut payer les produits par l'un des moyens de paiement indiqués ci-dessous :
- Paiement par carte. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte de débit/crédit (Visa, Visa Electron et Mastercard), ainsi que toute autre information complémentaire qui pourrait lui être demandée au cours de la procédure d'achat. Le débit sera effectué une fois qu'il aura été accepté par l'institution financière du Client, faute de quoi l'achat ne pourra pas être effectué.
- Paiement par PAYPAL: pour utiliser ce mode de paiement, le Client doit disposer d'un compte PayPal.
Une fois la procédure d'achat terminée, une confirmation électronique sera générée, à laquelle sera jointe une copie des Conditions générales de service, que le Client pourra imprimer et conserver dans la section "Mon compte".
PUNTOQPACKAGING S.L. n'a pas accès aux données sensibles relatives aux moyens de paiement utilisés par le client et ne les conserve pas. Seule l'entité de traitement des paiements correspondante a accès à ces données pour la gestion des paiements et des encaissements.
PUNTOQPACKAGING S.L. a mis en place un programme de détection d'éventuelles transactions frauduleuses et se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires, des confirmations et/ou des documents, même après avoir effectué un ou plusieurs achats sur le Site Internet, par appel téléphonique ou par courrier électronique, afin de confirmer que le Client a bien effectué et autorisé l'achat et/ou que la livraison ou le retour de celui-ci a été effectué correctement et ainsi autoriser définitivement la transaction respective.
PUNTOQPACKAGING S.L. pourra procéder à diverses vérifications téléphoniques de l'identité du client ou demander : (a) une confirmation et une autorisation écrites signées par le client responsable de l'achat en question ; et (b) une copie de la pièce d'identité officielle valide du client avec photographie pour confirmer son identité. PUNTOQPACKAGING S.L. est tenue de conserver ces informations et documents avec des mesures de sécurité élevées, conformément à la réglementation en vigueur.
Si le client ne répond pas favorablement ou ne fournit pas à PUNTOQPACKAGING S. L. les documents et informations demandés dans les 48 heures suivant l'appel ou l'e-mail envoyé par PUNTOQPACKAGING S.L., la transaction décrite dans ladite communication et la commande correspondante pourront être annulées, sans qu'il soit nécessaire d'en informer PUNTOQPACKAGING S.L. ou d'engager sa responsabilité, et le montant payé pour l'achat sera remboursé au client.
Cette procédure de vérification est effectuée pour la sécurité du client et, par conséquent, en acceptant les présentes conditions générales de service, le client accepte de se soumettre à la procédure de détection d'éventuelles opérations frauduleuses mentionnée et autorise PUNTOQPACKAGING S. L. à ce que, une fois que le client a fourni les informations et les documents complémentaires mentionnés, ceux-ci puissent être utilisés pour les achats futurs du même client.
LIVRAISON DES SERVICES
Une fois que PUNTOQPACKAGING S.L. aura vérifié que le processus d'achat s'est déroulé correctement, elle procédera à la livraison des produits à l'adresse indiquée par le Client dans la procédure d'achat, pendant les heures normales de travail et dans les délais indiqués sur le site Web.
Dans le cas où, à l'ouverture des colis contenant les produits, le Client constaterait que les services ne sont pas ceux souhaités ou qu'ils ne peuvent être exécutés pour toute raison justifiée, il devra en informer PUNTOQPACKAGING S.L. par écrit dans les cinq (5) jours calendaires suivant l'achat, afin que PUNTOQPACKAGING S.L. puisse agir en temps utile.
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité des produits. En cas d'indisponibilité du produit contracté, PUNTOQPACKAGING S.L. en informera le client et pourra lui proposer un service aux caractéristiques similaires et de qualité égale ou supérieure, mais le client pourra également annuler la demande d'achat et récupérer le montant payé dans un délai maximum de trente (30) jours.
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raison.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre nom, votre adresse complète et, s'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque envoyée par courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous, Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve du renvoi du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous notifiez votre décision de rétractation du contrat, vous devrez livrer ou envoyer les biens à l'adresse indiquée ci-dessous : Polígono Industrial Prado Regordoño C/ Juan de la Cierva, 60, 28936 Móstoles (Madrid). Le délai sera considéré comme respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge et vous n'êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir les caractéristiques des marchandises.
PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
Le client doit contacter PUNTOQPACKAGING S.L., par le biais des moyens indiqués au début des conditions générales de service, pour exprimer ses plaintes et réclamations, et PUNTOQPACKAGING S.L. s'engage à les traiter dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de leur présentation.
LANGUE
Les conditions générales de service sont rédigées en espagnol.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le lien suivant.
INFORMATIONS SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Conformément à l'article 14.1 du règlement 524/2013 relatif à la résolution des litiges en ligne en matière de consommation, nous vous informons de l'existence d'une plateforme de résolution des litiges en ligne fournie par la Commission européenne, ainsi que de la possibilité de soumettre votre plainte par le biais de cette dernière en accédant au lien suivant.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les conditions générales de service sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole.
En cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation et/ou l'application des conditions générales, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la réglementation applicable en matière de juridiction compétente pour les consommateurs et les utilisateurs. Les parties se soumettent expressément, pour toute question ou tout différend pouvant résulter de l'interprétation, de l'exécution et de la réalisation du présent contrat, à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux correspondant au domicile de l'acheteur ou à ceux du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle.
Conditions d'utilisation du site web
Ce site détaille les services proposés par "PUNTOQPACK" ("PUNTOQPACK", ci-après dénommé "PUNTOQPACK"). Son utilisation implique l'acceptation des conditions suivantes, sans qu'aucune revendication ne puisse être formulée à leur égard :
a) Le serveur sur lequel ce site est hébergé utilise des cookies, qui seront stockés dans l'ordinateur du visiteur. Les cookies sont de petits fichiers qui contiennent certaines informations sur la visite du site web, comme le jour et l'heure du début et de la fin de la visite, ainsi que des informations sur les différentes sections consultées. Si l'utilisateur le souhaite, il peut configurer son navigateur pour être averti de la réception d'un cookie ou pour ne pas en recevoir, ce qui ne l'empêchera pas d'accéder au site web. Vous trouverez plus d'informations sur les cookies dans la section Politique en matière de cookies.
b) "PUNTOQPACK" peut modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site, ses services, ses prix, ses garanties, etc.
c) "PUNTOQPACK" met à la disposition de l'utilisateur des liens ou d'autres éléments qui permettent d'accéder à d'autres sites web appartenant à des tiers. Nous ne commercialisons pas les produits et les services de ces pages liées, et nous n'assumons aucune responsabilité à leur égard, ni à l'égard de l'information qu'elles contiennent, ni à l'égard de leur véracité ou de leur légalité, ni à l'égard des effets qui peuvent en découler.
d) Les prix indiqués sur le site web sont valables, sauf en cas d'erreurs typographiques, et peuvent être modifiés sans préavis.
e) Il n'est pas nécessaire de s'enregistrer sur le site, ni de fournir des données personnelles, pour le parcourir.
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i) L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ce site ou les services qui y sont proposés pour réaliser des activités contraires à la loi, à l'ordre public ou aux présentes conditions.
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En définitive, l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services, des contenus et des liens inclus dans ce site Web.
Propriété intellectuelle, réglementation et forum
Le contenu de ce site, sauf indication contraire, est la propriété de PUNTOQPACK, ou de tiers, et sa reproduction partielle ou totale sans consentement est interdite. Les textes, les informations et les contenus des sites web appartenant à PUNTOQPACK sont protégés par la législation espagnole sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction et/ou la publication, totale ou partielle, du site web, ainsi que son traitement informatique, sa distribution, sa diffusion, sa modification ou sa transformation, sont interdits sans l'autorisation écrite préalable de PUNTOQPACK. Les utilisateurs peuvent utiliser le matériel figurant sur ce site web pour leur usage personnel et privé, l'utilisation à des fins commerciales étant interdite. PUNTOQPACK veillera au respect des conditions susmentionnées, ainsi qu'à l'utilisation correcte des contenus présentés sur ses pages web, en exerçant toutes les actions civiles et pénales applicables en cas d'infraction ou de violation de ces droits par l'utilisateur.
Dans la mesure où l'utilisateur n'est pas un "consommateur ou un utilisateur" au sens de la législation espagnole, et en l'absence d'une réglementation contraire, les parties conviennent de se soumettre aux cours et tribunaux de la ville de Leganes, lieu de conclusion du contrat, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.